Conditions générales de vente .

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1 - Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont dans le Contrat le sens défini ci-après :

Achat : désigne la prestation de négociation, d’achat et de réservation d’Espace publicitaire effectuée par ADOT pour le compte du Client au moyen d’Enchères en temps réel.

Adaptations : à la signification indiquée à l’article 6.2.2 des présentes Conditions Générales.

ADOT : désigne la société A.MOB, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro  801  111 659, dont le siège social est indiqué dans l’Ordre.

Agence : désigne l’agence de publicité qui agit pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un mandat écrit dont l’Agence devra fournir une copie ou une attestation de mandat à ADOT sur simple demande. L’Agence garantit à ADOT avoir reçu mandat de l’Annonceur pour conclure le présent Contrat et être dûment habilitée à le faire.

Annonce : désigne le support de communication commerciale ou promotionnelle, en ce compris la Maquette et, le cas échéant, les Adaptations, visant à offrir directement et/ou indirectement des Produits de l’Annonceur ou l’accès au Site de l’Annonceur.

Annonceur : désigne la personne physique ou morale qui souhaite diffuser une/des Annonce(s) dans le cadre d’une Campagne pour promouvoir ses Produits.

Campagne : désigne l’ensemble des Annonces diffusées à une période donnée auprès des Utilisateurs de différents Supports.

Clic : désigne l’opération par laquelle un Utilisateur manifeste activement son intérêt pour la Publicité, en cliquant sur celle-ci à l’aide de sa souris, de son doigt (écrans tactiles) ou de tout autre moyen à sa disposition, compte tenu de l’interface et du matériel qui est à sa disposition.

Client : désigne la personne physique ou morale identifiée dans l’Ordre, quelle que soit sa qualité (Annonceur ou Agence), ayant accepté les présentes Conditions Générales et désireuse de bénéficier des Prestations pour son compte ou pour le compte de son mandant.

Conditions Générales : désigne le présent document.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents énumérés à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.

Éditeur : personne physique ou morale qui édite le Support et qui met en vente, directement ou par l’intermédiaire d’une régie, un ou plusieurs Espace(s) publicitaire(s) sur ledit Support.

Enchères en temps réel (ou « Real Time Bidding ») : désigne un mode d’achat automatisé et en temps réel d’Espaces publicitaires via un système d’enchères informatisé, reposant sur une plateforme logicielle permettant l’optimisation de l’achat et la vente d’Espaces publicitaires. Ce mode d’acquisition des Espaces publicitaires permet de cibler la diffusion des Annonces en fonction notamment du profil et des centres d’intérêt de chaque Utilisateur.

Espace publicitaire : désigne tout espace dédié à la diffusion d’Annonces sur le Support.

Impression : désigne l’affichage d’une Annonce auprès d’un Utilisateur sur un Support donné.

Ordre : désigne le document, signé par le Client et contresigné par ADOT, par lequel le Client confie à ADOT la réalisation des Prestations. Les modalités de mise en œuvre de la Campagne et ses objectifs sont précisés à titre purement indicatif dans l’Ordre. Le Client pourra confier à ADOT la réalisation de Prestations successives par la souscription de plusieurs Ordres, dont l’exécution sera régie par les présentes Conditions générales comme indiqué à l’Article 2 ci-après.

Maquette : a la signification indiquée à l’article 6.2.1 des présentes Conditions Générales.

Partie : désigne le Client et/ou ADOT.

Partenaires de l’Annonceur : désignent les prestataires de l’Annonceur intervenant, de manière directe et/ou indirecte, pour des opérations de traitement de Données Personnelles, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, au nom ou pour le compte de l’Annonceur, sous sa responsabilité et dont l’Annonceur se porte fort du respect par eux des dispositions du Contrat.  

Prestation : désigne toute tâche exécutée par ADOT (ou sous sa responsabilité) nécessaire à la réalisation de sa mission en exécution du Contrat. Les Prestations réalisées par ADOT sont décrites à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

Produits : désigne les produits et services commercialisés par l’Annonceur sur le Site de l’Annonceur.

Règlementation : signifie toute loi, ordonnance, règlement, décret, code, en particulier de la Chambre de Commerce Internationale (ICC), recommandations, en particulier de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), décision ou jurisprudence applicable en matière de publicité.

Règlementation sur les Données Personnelles : désigne toute législation française applicable en matière de protection des Données Personnelles, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et tout(s) texte(s) qui viendraient s’y substituer, les règlementations applicables, notamment les décrets, les normes et règlementations européennes, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que les délibérations prises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Site de l’Annonceur : désigne l’ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations d’un support de communication électronique vers lesquels renvoient une Annonce et sur lequel l’Annonceur propose ses Produits à la vente, associées à un ou plusieurs noms de domaine et édité sous la responsabilité et le nom de l’Annonceur, tels que notamment un site internet, un site mobile, une application mobile, page de réseaux sociaux, landing pages, etc.

Support : désigne tout site internet, en ce compris le Site de l’Annonceur, ainsi que tout site mobile et/ou application mobile d’un Éditeur, sur lequel l’Annonce est diffusée à l’Utilisateur qui y navigue.

Traceurs : désignent les traceurs et/ou des technologies équivalentes, à savoir notamment cookies HTTP, « local shared objects » (objets locaux partagés) appelés parfois les « cookies Flash », « local storage » (stockage local) mis en œuvre au sein du HTML 5, les identifications par calcul d’empreinte du terminal, les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (IDFA, IDFV, Android ID, etc.), les identifiants matériels (adresse MAC, numéro de série ou tout autre identifiant d’un appareil), etc., utilisés de façon alternative ou cumulative.

Utilisateur : désigne tout internaute ou mobinaute qui navigue sur le Support et auprès de qui sera diffusée l’Annonce.

2 - Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents suivants :

  • Les présentes Conditions Générales ;
  • Le ou les Ordre(s) signé(s) par le Client.

L’acceptation de tout Ordre par sa signature par le Client vaut acceptation des Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et tout autre document contractuel, les Conditions Générales prévaudront, sauf indication contraire exprès.

Le Contrat prévaut sur toute stipulation contraire ou supplémentaire figurant dans tout devis ou toute communication similaire échangée entre les Parties pendant sa négociation ou son exécution, sauf si ces stipulations ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties.

TOUTES les modifications que les Parties souhaiteraient apporter aux stipulations du Contrat doivent obligatoirement être réalisées par un avenant signé par les représentants autorisés des Parties.

3 - Objet

Le Contrat définit les conditions auxquelles ADOT fournit au Client les Prestations commandées conformément à l’/les Ordre(s).

4 - Date d'effet et durée du contrat

Le présent Contrat prendra effet à la date de signature de l’Ordre par le Client, et/ou, en tant que de besoin, des Conditions Générales et/ou, en tant que de besoin, à la date de réception par ADOT de l’Ordre signé par le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord » (la plus ancienne de ces deux dates correspondant à la date de prise d’effet du présent Contrat).

Il est conclu pour la durée des relations commerciales entre ADOT et le Client, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux articles 10 et 15 des Conditions Générales.

L’obligation de confidentialité stipulée à l’article 14 des Conditions Générales perdurera pour la durée stipulée audit article à compter de la prise de fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de non-sollicitation stipulée à l’article 17.2 perdurera au-delà de la fin du Contrat, pour la durée stipulée audit article.

5- Obligations du client

Les obligations à la charge du Client sont les suivantes :

  • Payer à ADOT l’ensemble des sommes dues en contrepartie de la réalisation des Prestations conformément aux factures d’ADOT, selon les modalités prévues à l’article 10 ci-dessous ;
  • Fournir à ADOT toutes les informations et données, de quelque nature que ce soit, dont le Client dispose et placées sous son contrôle, de nature à contribuer à la bonne réalisation des Prestations ;
  • Respecter la législation applicable notamment en matière de publicité, en particulier la Règlementation, ainsi qu’en matière de concurrence, de propriété intellectuelle et de respect de la vie privée, en particulier la Règlementation sur les Données Personnelles.

6- Prestations d'Adot

Les Prestations fournies par ADOT dans le cadre de son activité sont ci-après précisées.

 

Toutefois, l’ensemble des Prestations auxquelles ADOT s’engagent à réaliser pour le compte du Client figurent dans le ou les Ordres.

 

La rémunération d’ADOT en contrepartie de chacune de ces Prestations, compte tenu des spécificités de ces dernières, est précisée à titre indicatif dans l’Ordre selon le budget prévisionnel indiqué et à titre définitif dans la facture d’ADOT, étant précisé que certaines de ces Prestations peuvent être réalisées à titre gracieux par ADOT.

6.1. Achat d’Espace(s) publicitaire(s) pour le compte du Client

ADOT s’engage à procéder à l’Achat d’Espace(s) publicitaire(s) pour le compte du Client, conformément au plan de Campagne préalablement défini entre les Parties tel qu’indiqué dans l’Ordre.

  • Le plan de Campagne comprend notamment :
    • La période de mise en œuvre de la Campagne ;
    • Le budget de la Campagne ;
    • Les objectifs de performance de la Campagne (l’objectif de coût d’acquisition de l’Espace publicitaire, le nombre d’Impressions ou de Clics, etc.) ;
    • Les formats des Annonces diffusées dans le cadre de la Campagne ;
    • Le type d’appareil(s) utilisé(s) par les Utilisateurs visés par la Campagne.

 

ADOT fera ses meilleurs efforts pour respecter le plan de Campagne.

Néanmoins, les informations relatives au plan de Campagne apparaissant dans l’Ordre constituent une obligation de moyens pour ADOT, en particulier quant aux objectifs de performance, à l’exclusion du budget maximal de la Campagne qui constitue une obligation de résultat.

6.2. Préparation de l’Annonce en vue de sa diffusion sur le Support

6.2.1 Remise de la Maquette de l’Annonce par le Client à ADOT

Le Client s’engage à remettre la maquette de l’Annonce à ADOT, sous format digital (HTML, images, fichier Photoshop, etc.) (ci-après désignée la « Maquette ») au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le début de la Campagne.

Le Client devra remettre la Maquette conformément aux spécifications techniques éventuellement exigées par ADOT (sur le format de l’Annonce, sa taille, son poids, l’animation, etc.) et spécifiées dans l’Ordre.

En cas de non-respect de la date limite de remise de la Maquette de l’Annonce et/ou des spécifications techniques, ADOT ne pourra être tenue responsable de l’absence de mise en œuvre de la Campagne dans les délais visés dans l’Ordre.

6.2.2 Adaptations de l’Annonce par ADOT en vue de sa diffusion

ADOT procédera à toute modification utile de l’Annonce en vue de sa diffusion sur le(s) Supports :

  • Au plan technique, ADOT procédera notamment au code HTML de l’Annonce ;
  • Au plan créatif, ADOT procédera, en tant que de besoin, à toute mise en forme graphique de l’Annonce ou, au besoin, à son adaptation, à partir de la Maquette fournie par le Client conformément à l’article 6.2.1 ci-dessus (ci-après les « Adaptations»).

Toute Adaptation de l’Annonce fera l’objet d’une validation par le Client avant le début de la Campagne, sauf accord écrit de ce dernier en sens contraire, au plus tard dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la transmission par ADOT des Adaptations.

À défaut de retour avec réserves du Client dans le délai précité, les Adaptations seront réputées, de plein droit, validées par le Client.

6.2.3 Mise en place technique de la Campagne

ADOT mettra en œuvre toutes les opérations nécessaires à la diffusion effective de l’Annonce sur le Support auprès des cibles d’Utilisateurs telles que visées par la Campagne et précisées dans l’Ordre.

6.3. Compte rendu de l’exécution de la Campagne

À l’issue de la Campagne et conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur, ADOT adressera au Client un compte-rendu de l’exécution de ses Prestations ainsi qu’un bilan statistique des résultats de la Campagne.

Le Client recevra ces informations sous forme de fichiers numériques (format Excel, pdf, PowerPoint, etc.).

Le Client, s’il est une Agence, fera son affaire de son obligation de reddition des comptes vis-à-vis de l’Annonceur, conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur.

ADOT transmettra au Client la facture de ses honoraires correspondant aux résultats effectifs de la Campagne, payable selon les modalités visées à l’article 10 ci-après.

7 - Contenu et exploitation de l'annonce

7.1. Le Client déclare et garantit que l’Annonce, à l’exclusion des Adaptations :

  • Ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable (notamment la Règlementation) et qu’elle ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire, injurieuse ou autrement dommageable à l’égard d’un tiers identifié ou identifiable ;
  • Ne porte pas atteinte, volontairement ou non, directement ou non, aux droits de propriété intellectuelle des tiers, et notamment aux droits de marques, brevets, dessins et modèles ou au droit d’auteur et aux droits voisins ;
  • Ne porte pas atteinte au droit à l’image ou à d’autres droits de la personnalité des personnes apparaissant ou évoquées en son sein, et qu’elle respecte la Réglementation, et notamment respecte les règles de la publicité comparative, les interdictions, restrictions ou contraintes en matière de publicité pour le tabac, l’alcool ou d’autres produits réglementés, et ne constitue ni une publicité trompeuse, ni un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • Est présentée comme une publicité et que l’Annonceur est clairement identifiable par l’Utilisateur ;
  • N’est pas susceptible de porter atteinte à la réputation d’ADOT et/ou de l’Éditeur du Support.

Le Client s’engage à ce que le message publicitaire contenu dans l’Annonce soit loyal, honnête, véridique et conforme aux principes de la concurrence loyale et plus généralement à la Règlementation.

7.2. Le Client s’engage également à ce que l’Annonce respecte le confort d’utilisation des Supports pour l’Utilisateur (notamment en veillant à ce que les caractéristiques telles que son poids, ses dimensions, l’usage du son et sa durée d’exposition de l’Annonce soient raisonnables).

  • Le Client s’assure que la Maquette de l’Annonce communiquée à ADOT conformément à l’article 6.2.1 ci-avant soit dépourvue de virus, ou autres logiciels malveillants qui pourraient endommager, interférer ou suspendre l’accès aux services, aux données et/ou à l’affichage des Annonces ou nuire à la navigation de l’Utilisateur.

    Le Client s’engage à assumer seul la responsabilité et donc l’indemnisation d’ADOT pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d’une telle violation ou d’un tel manquement notamment relatif à la diffusion de l’Annonce.

    Le Client indemnisera ADOT de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violations et/ou manquements.

    La garantie porte notamment sur tous les dommages et intérêts, frais ou amendes auxquels serait exposée ADOT, et s’étend aux frais de justice éventuels en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.

7.3. ADOT se réserve le droit de refuser toute Annonce notamment en raison de la nature du message publicitaire et/ou de l’activité du Client et/ou de l’absence de garantie financière suffisante du Client et/ou du caractère potentiellement litigieux de l’Annonce, sans avoir à justifier le motif de son refus, étant précisé qu’un tel refus ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité. De la même manière, le Client est valablement informé que les Éditeurs peuvent refuser pour les mêmes motifs la diffusion d’une Annonce et/ou d’une Campagne. Dans cette hypothèse, ADOT informera le Client de son refus et/ou de celui des Éditeurs dans un délai raisonnable.

8- Propriété intellectuelle

8.1. Licence non-exclusive accordée par le Client

Afin de permettre l’exécution des Prestations, le Client concède, à titre gracieux, à ADOT qui l’accepte une licence non exclusive :

  • de la dénomination sociale, nom(s) commercial/ux, enseigne(s), nom(s) de domaine, marque(s), et plus généralement les signes distinctifs du Client nécessaires à l’exécution des Prestations ;
  • de la Maquette, en toutes ses composantes, notamment texte, dessins, images sons et de tout autre contenu. ;
  • du Site de l’Annonceur, en toutes ces composantes, notamment les pages web, les pages de référencement, les codes sources, etc. nécessaires à l’exécution des Prestations.

Les droits de licence ainsi concédés s’entendent par :

  • le droit de les utiliser et de les exploiter ;
  • le droit de reproduction en autant d’exemplaires que ADOT l’estimera nécessaire en particulier en ce qui concerne les Annonces, sur les Supports et par tous moyens, existants ou futurs, et sur tous supports connus ou inconnus au jour du présent Contrat. Le droit de reproduction inclut, sans limitation, le droit de numérisation, le droit de télécharger tout ou partie, de façon temporaire ou permanente, sur des réseaux numériques en ligne, tel qu’Internet ou l’Intranet, sans que cette liste ne soit limitative ;
  • le droit de représentation et/ou de publication de l’Annonce par tous procédés existants ou futurs et sur les Supports .
  • le droit d’adaptation de l’Annonce, (incluant le droit de modification, perfectionnement, correction, arrangement, décompilation, ingénierie inverse, simplification, adjonction, intégration à des systèmes préexistant ou à créer, transcription dans un autre langage informatique, ou traduction dans une autre langue, création d’œuvres dérivées, de chargement sur tout autre équipement, ou de création d’œuvre dérivée).

La présente licence est concédée pour la période de la Campagne telle qu’indiquée dans l’Ordre, et pour le monde entier.

En tant que de besoin, ADOT sera autorisée à rétrocéder tout ou partie des droits cédés à des tiers aux seules fins de la diffusion de l’Annonce.

8.2. Propriété intellectuelle des Adaptations

Afin de permettre l’exécution des Prestations, ADOT concède à titre gracieux au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive sur les Adaptations, pour les seules fins de l’exécution des Prestations.

Les droits de licence ainsi concédés s’entendent par :

  • le droit de les utiliser et de les exploiter ;
  • le droit de reproduction en autant d’exemplaires que le Client l’estimera nécessaire, sur les Supports et par tous moyens, existants ou futurs, et sur tous supports connus ou inconnus au jour du présent Contrat. Le droit de reproduction inclut, sans limitation, le droit de numérisation, le droit de télécharger en tout ou partie, de façon temporaire ou permanente, sur des réseaux numériques en ligne, tel qu’Internet ou l’Intranet, sans que cette liste ne soit limitative ;
  • le droit de représentation et/ou de publication par tous procédés existants ou futurs et sur les Supports ;
  • le droit d’adaptation, (incluant le droit de modification, perfectionnement, correction, arrangement, décompilation, ingénierie inverse, simplification, adjonction, intégration à des systèmes préexistant ou à créer, transcription dans un autre langage informatique, ou traduction dans une autre langue, création d’œuvres dérivées, de chargement sur tout autre équipement, ou de création d’œuvre dérivée).

La présente licence est concédée exclusivement pour la période de la Campagne telle qu’indiquée dans l’Ordre, pour le monde entier.

Le Client ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition d’un tiers, en ce compris des concurrents directs d’ADOT, directement ou indirectement tout ou en partie les Adaptations, par tout moyen et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par les présentes Conditions Générales.

Le Client s’interdit en particulier expressément, directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, copier, reproduire, y compris pour effectuer une copie de sauvegarde, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu’en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux, etc. tout ou partie des Adaptations et, d’une manière générale, de l’altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de propriété (copyright).

La licence ainsi accordée par ADOT au Client n’entraîne aucun transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ou autre au profit du Client.

9 - Modification Annulation

9.1. Modification

Les demandes de modifications d’une Annonce et/ou des modalités de mise en œuvre de la Campagne par le Client à la suite de l’Ordre ne peuvent être faites que dans les conditions suivantes :

  • La demande doit être adressée par le Client à ADOT par courrier électronique et ne sera mise en œuvre qu’après accord de cette dernière ;
  • Dans l’hypothèse où cette modification impliquerait une modification du budget de la Campagne, elle fera alors l’objet d’un nouvel Ordre qui annulera et remplacera le précédent.

9.2. Annulation

L’exécution d’un Ordre en cours ne peut être annulée par le Client sans le règlement par le Client d’une indemnité dont le montant est déterminé ci-après.

En cas d’annulation d’une ou plusieurs Campagne(s) ou en cas de modification à la baisse assimilée de plein droit à une annulation (telle que : la baisse de la durée de la Campagne ou la baisse du budget de la Campagne), le Client doit en avertir ADOT par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de décision d’annulation. Le Client est alors redevable des pénalités suivantes (à compter de la date de réception de la demande) :

  • Si l’annulation intervient plus de dix (10) jours ouvrés avant la date de début de la Campagne : le Client est redevable d’une pénalité de dix pour cent (10%) du montant H.T. de la Campagne visé dans l’Ordre annulé ;
  • Si l’annulation intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de début de la Campagne : le Client est redevable d’une pénalité de quinze pour cent (15%) du montant H.T. de la Campagne visé dans l’Ordre annulé ;

Une fois la Campagne commencée : le Client est redevable du montant réel de la Campagne telle que diffusée à la date de son annulation, et de la pénalité stipulée ci-dessus en cas d’annulation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de début de la Campagne.

10 - Conditions générales de collaboration

Chaque Partie reconnaît que la nature des Prestations faisant l’objet du Contrat requiert une coopération active, positive et respectueuse ainsi qu’un climat de confiance mutuelle entre les Parties.

Chaque Partie s’engage ainsi à :

  • exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge par le présent Contrat ;
  • faire ses meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’informations de quelle que nature que ce soit, et ainsi fournir à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, les documents, renseignements et éléments dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles à l’autre Partie et/ou pouvant avoir un impact sur la bonne exécution du Contrat ; et
  • répondre de manière diligente à toute question posée par l’autre Partie.

Au cas où des modifications interviendraient en cours de Campagne, le Client s’engage à notifier à ADOT, dans les plus brefs délais, les éléments modifiés en conséquence.

11 - Conditions financières et facturation

11.1. Règlement de la rémunération d’ADOT

Les prix figurant dans l’Ordre et/ou dans la facture adressée par ADOT au Client à l’issue de la Campagne sont exprimés en euros, en hors taxes et toutes taxes comprises.

11.2. Conditions de règlement

Sauf disposition contraire expresse, le règlement de tout facture est effectué par le Client, par virement bancaire ou chèque bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par ADOT.

11.3. Frais de retard

Tout retard de paiement, pour quelque raison que ce soit, entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard applicables.

11.4. Conditions de résolution

En cas de manquement du Client à son obligation de paiement, ADOT pourra, quinze (15) jours après l’avoir mis en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, suspendre les Prestations ou résilier le Contrat de plein droit sans autre formalité.

En cas de résolution anticipée du Contrat aux torts du Client, toutes les sommes restant dues par ce dernier à la date de cette résolution deviendront immédiatement exigibles, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels ADOT pourrait prétendre.

12 - Données personnelles

12.1. Rôles et qualification des Parties

Dans le cadre de la réalisation des Prestations et pour leur exécution, les Parties déclarent et reconnaissent qu’ADOT détermine seule les moyens et mesures ainsi que les finalités des traitements de Données Personnelles réalisés, en particulier les finalités suivantes :

  • L’achat d’Espace(s) publicitaire(s) sur un ou plusieurs Support(s) pour le compte du Client conformément au plan de Campagne ;
  • La réalisation du ciblage publicitaire d’une ou plusieurs Annonce(s)s sur un ou plusieurs Support(s) pour le compte du Client conformément au plan de Campagne ;
  • La diffusion d’une ou plusieurs Annonce(s) dans le cadre de la Campagne(s) du Client sur un ou plusieurs Support(s) ;
  • La réalisation pour le compte du Client, à partir des Données Personnelles traitées par ADOT dans le cadre de la réalisation des Prestations/exécution du présent Contrat, du compte-rendu relatif à l’exécution de la Campagne tel que précisé à l’article 6.3 ci-dessus.

Dans ce contexte, ADOT doit être qualifiée de responsable du traitement relatif à la création, la diffusion et la gestion des Campagnes dès lors qu’elle détermine, selon une expertise professionnelle qui lui est propre, les moyens « essentiels du traitement », à savoir le type de Données Personnelles qui sont traitées, la durée du traitement, les catégories de destinataires et les catégories de personnes concernées, etc., notamment au regard des lignes directrices V.2.0. adoptées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) le 7 juillet 2021 et concernant les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD.

Cependant, l’exécution des Prestations nécessitent la pose de Traceurs sur le Site de l’Annonceur, par exemple pour l’élaboration d’un compte-rendu d’exécution de la Campagne par ADOT pour le compte du Client. Dans ce contexte, les Parties reconnaissent qu’elles doivent être regardées comme responsables conjoints de traitement, conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, en particulier l’Avis 2/2010, adopté le 22 juin 2010 par le G29, sur la publicité comportementale en ligne dans la mesure où :

  • ADOT contrôle les finalités et les moyens du traitement précités qui consiste à utiliser les Données Personnelles de personne concernée pour l’exécution des Prestations, en qualité de responsable conjoint du traitement ;
  • L’Annonceur agit en qualité de responsable conjoint du traitement et demeure le seul interlocuteur direct de la personne concernée, sur le Site de l’Annonceur.

12.2. Engagements d’ADOT en qualité de responsable du traitement

ADOT s’engage à agir conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles dans le cadre de la mise en œuvre des Prestations et de ses obligations qui lui incombe en sa qualité de responsable de traitement.

En particulier, ADOT s’engage à ce que les Données Personnelles collectées soient :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
  • Recueillies dans le respect de l’information préalable des personnes concernées, c’est-à-dire qui détaillent précisément les conditions de saisie d’informations, leur utilisation et diffusion, notamment la collecte de Données Personnelles dans le cadre des Prestations ainsi que l’utilisation de ces dernières ;
  • Collectées pour les finalités précitées (article 12.1) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

12.3. Engagements de l’Annonceur en qualité de responsable de traitement en cas d’insertion de Traceur sur son Site :

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, l’Annonceur autorise et mandate ADOT à accéder aux informations collectées par l’intermédiaire de Traceurs mis à disposition de l’Annonceur par ADOT et posés sur le Site de l’Annonceur par l’Annonceur et/ou par l’Agence pour le compte de l’Annonceur et/ou sur l’Annonce par Adot.

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, en particulier la jurisprudence du 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV de la CJUE, et aux délibérations 2020-091 et 2020-092 de la CNIL, l’Annonceur est responsable de fournir aux personnes concernées les informations exigées par les articles 12 et suivants du RGPD. A ce titre, le Client s’engage à fournir aux personnes concernées une information claire, précise, exhaustive, aisément accessible et compréhensible concernant le traitement de leurs Données Personnelles, sous réserve de leur consentement, par ADOT pour ses finalités de traitement.

L’Annonceur s’engage à mentionner ADOT dans la liste des destinataires des Données Personnelles et à la rendre accessible au moment de la collecte du consentement des personnes concernées, ainsi que ses finalités de traitement telles que mentionnées à l’article 12.1 et à rendre accessible un lien vers sa politique de confidentialité. L’Annonceur s’engage à mentionner expressément ADOT comme partenaire au moment du recueil du consentement ainsi qu’au sein de sa politique de confidentialité accessible depuis le Site.

L’Annonceur communique à ADOT sa politique de confidentialité à destination des personnes concernées, laquelle comprend une information claire et complète aux personnes concernées, notamment sur les modalités de la collecte et du traitement de leurs Données Personnelles, les finalités de ces traitements (en particulier, sur le fait que ces Données Personnelles sont susceptibles d’être traitées à des fins de profilage).

En application de la Réglementation sur les Données Personnelles, les Traceurs nécessitent un recueil du consentement et ne peuvent pas être déposés ou lus sur le terminal d’une personne qui n’a pas donné son consentement. Or, ces Traceurs (en l’espèce first party) sont indispensables à la réalisation des Prestations par ADOT.

Aussi, l’Annonceur déclare et garantit qu’il collecte le consentement des personnes concernées pour le dépôt des Traceurs utiles à la réalisation des Prestations, dans les conditions et modalités de la Réglementation sur les Données Personnelles, et notamment la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et la Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».

L’Annonceur est en mesure de rapporter une preuve certaine, individuelle et horodatée du recueil du consentement des personnes concernées et de démontrer que le mécanisme mis en place, le cas échéant par un tiers, pour collecter le consentement présente bien toutes les caractéristiques permettant de recueillir un consentement valable (libre, spécifique, éclairé et univoque) et respecte les obligations contractuelles de l’Annonceur au titre des présentes CG et les obligations légales de l’Annonceur au titre de la Réglementation sur les Données Personnelles.

L’Annonceur répercutera, le cas échéant, les obligations prévues au présent article au(x) prestataire(s) au(x)quel(s) il aurait sous-traité tout ou partie du recueil du consentement des personnes concernées relative aux cookies liés aux Prestations.

Il est précisé qu’ADOT est autorisée à utiliser les informations provenant des Traceurs (y compris les Données Personnelles), en les recoupant éventuellement avec d’autres informations antérieurement détenues par ADOT, comme celles qui pourraient lui avoir été confiées par l’Annonceur, à des fins exclusives de réalisation des Prestations, sauf accord contraire. Tout recoupement d’informations par ADOT se fera dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles et sous responsabilité exclusive.

12.4. Finalités des traitements

Les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat pourront être utilisées par ADOT exclusivement pour les finalités visées à l’article 12.1.

12.5. Durée de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et sont supprimées à l’expiration de ce délai.

12.6. Effectivité des droits des personnes concernées

Les Parties s’engagent mutuellement à assister l’autre Partie, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans ses réponses aux demandes d’exercice des droits prévus par la Réglementation sur les Données Personnelles dont les Utilisateurs concernés la saisiraient, comme plus généralement de respect de ladite Réglementation sur les Données Personnelle, notamment dans le conseil de réalisation des ciblages des Campagnes ou dans l’assistance à la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Chaque Partie s’engage dès lors à ce que sa politique de confidentialité indique aux personnes concernées les modalités d’exercice de leurs droits.

12.7. Sécurité des traitements

Les Parties reconnaissent et garantissent qu’elles mettent en œuvre les mesures techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles faisant l’objet de traitements dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et notamment de les protéger contre tout accès, modification, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite par des personnes non autorisées, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.

Les Parties s’engagent également mutuellement à :

  • Assister l’autre Partie dans son obligation de garantir la sécurité des traitements de Données Personnelles résultant de l’exécution des Prestations, et notamment ;
  • S’assister et s’informer pour leur obligation de notification à la Commission Nationale Informatique Liberté (ci-après la « CNIL »), en cas de faille avérée dans le dispositif de sécurité des Données Personnelles, lorsqu’une telle obligation de notification leur incombe en vertu de la Réglementation sur les Données Personnelles ;
  • Désigner, le cas échéant, la Partie qui sera en charge de l’information des personnes concernées en cas de violation des Données Personnelles ou de failles de sécurité permettant un accès indu aux Données Personnelles ;
  • Pour les traitements de Données Personnelles présentant un niveau de risque trop important, à procéder à des analyses d’impact et à assister l’autre Partie dans la réalisation de ces analyses.

12.8. Transferts des Données Personnelles

Chaque Partie s’assurera que tout transfert opéré par ses soins de Données Personnelles vers un pays non-membre de l’Union Européenne est réalisé avec un niveau de protection équivalent aux exigences posées par la Règlementation sur les Données Personnelles. Pour ce faire, chaque Partie devra s’assurer de la présence d’un mécanisme de protection des données transmises.

12.9. Tenue de registre

Chaque Partie s’engage à tenir un registre détaillé et régulièrement mis à jour des traitements qu’elle entreprend dans le cadre du présent Contrat.

12.10. Analyse d’Impact

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, chaque Partie garantit qu’une ou plusieurs Analyses d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) ont été réalisées pour le ou le(s) traitements qu’elles opèrent et qui présentent un niveau de risque suffisamment élevé pour requérir une telle AIPD au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.

13 - Traceurs de l'annonceur

L’Annonceur s’interdit strictement, sauf accord préalable d’ADOT, toute insertion et/ou utilisation de Traceurs dans l’Annonce destinée à être diffusée sur le Support.

En cas de demande écrite de l’Annonceur pour l’insertion et/ou l’utilisation de Traceurs aux fins, notamment, de procéder à du ciblage comportemental, l’Annonceur mettra à disposition d’ADOT ledit Traceur et, à cet égard, l’Annonceur, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter et à faire respecter les Partenaires de l’Annonceur, en tout point la Règlementation sur les Données Personnelles.

A cet effet, l’Annonceur ou le Partenaire de l’Annonceur s’engage, préalablement à toute demande d’insertion et/ou utilisation de Traceurs par ADOT pour le compte de l’Annonceur, à porter expressément à la connaissance d’ADOT les informations suivantes :

  • Le Partenaire de l’Annonceur souhaitant déposer le traceur et son adhésion à l’IAB (Interactive Advertising Bureau) ou à toute autre norme technique qui viendrait s’y substituer ;
  • Les caractéristiques techniques des Traceurs déposés ;
  • Le type d’informations collectées par l’intermédiaire des traceurs ;
  • La finalité de la collecte d’information effectuée par l’intermédiaire des Traceurs ;
  • Le/les destinataire(s) des informations collectées par l’intermédiaire des Traceurs ;
  • La durée de vie des Traceurs sur le terminal des Utilisateurs (étant précisé que les Traceurs déposés ne devront pas pouvoir être conservés sur les terminaux des Utilisateurs au-delà de la durée légale de vie des Traceurs conformément à la règlementation applicable ;
  • Le lieu d’hébergement et de stockage des Données Personnelles ;
  • Sa politique de confidentialité.

L’Annonceur et/ou les Partenaires de l’Annonceurs garantissent respecter les obligations suivantes :

  • L’adhésion à l’IAB (Interactive Advertising Bureau), ou à toute autre norme technique qui viendrait s’y substituer, des Partenaires de l’Annonceur qui participeront au dépôt de Traceurs (étant précisé que le dépôt de Traceurs doit obligatoirement être réalisé par une entité ayant adhéré à l’IAB) ;
  • Le respect des signaux techniques dans leur version V.2 de la TC String de l’IAB Transparency and Consent Framework, ou de toute autre norme qui viendrait s’y substituer, relatifs au consentement ou au refus de l’Utilisateur concernant le dépôt/lecture de Traceurs en fonction des différentes finalités et l’interprétation de toute absence de signal ou de tout signal de mauvaise qualité comme un refus au dépôt de Traceurs ;
  • L’interdiction de l’utilisation des Données Personnelles à des fins d’enrichissement d’une DMP (Data Management Platform) ou de toute base de données de l’Annonceur et/ou des Partenaires de l’Annonceur ;
  • L’interdiction de tout croisement avec d’autres données que l’Annonceur et/ou tout Partenaire de l’Annonceur détiendrait directement ou indirectement, notamment à des fins de ciblage publicitaire ;
  • La garantie que les conditions d’hébergement des Données Personnelles respectent les exigences de sécurité et de confidentialité de la réglementation applicable ;
  • La conservation des preuves du respect de ces obligations.

ADOT pourra, à tout moment et par tout moyen, contrôler le respect par l’Annonceur et/ou tout Partenaire de l’Annonceur des conditions de dépôt et/ou lecture des Traceurs et de toutes données qui en sont issues afin de s’assurer que l’Annonceur respecte la Règlementation sur les Données Personnelles, les règles relatives à l’application de la TC String de l’IAB Transparency and Consent Framework et les obligations des présentes Conditions Générales. Ainsi, l’Annonceur s’engage à transmettre, à la demande d’ADOT et ce, dans les meilleurs délais, tout élément permettant de démontrer que celui-ci et/ou tout Partenaire de l’Annonceur concerné respecte les obligations prévues au présent article et à effectuer toute démarche utile pour mettre fin aux éventuels manquements identifiés par ADOT.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur, et/ou tout Partenaire de l’Annonceur ne respecterait pas les obligations visées ci-avant, ADOT se réserve la possibilité de suspendre temporairement, le cas échéant jusqu’à mise en conformité complète de l’Annonceur et/ou du Partenaire de l’Annonceur concerné et/ou d’annuler la programmation de la Campagne concernée mais également de toute nouvelle Campagne en exigeant de l’Annonceur le paiement intégral du montant de ladite Campagne. ADOT se réserve la possibilité d’apprécier l’opportunité, en dernier recours, de mettre un terme au Contrat. Il est précisé que l’Annonceur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité dans une telle hypothèse et que ADOT ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects qui résulteraient pour toute personne de la présence ou de l’usage des Traceurs ou des technologies de ciblage comportemental intégrés au sein des Annonces en contravention des présentes dispositions. Il en est de même en cas de dysfonctionnement lié aux Traceurs déposés par l’Annonceur et/ou tout Partenaire de l’Annonceur.

A cet effet, l’Annonceur relèvera indemne ADOT de toute réclamation et/ou action de tiers ayant pour fondement le non-respect des dispositions précitées, en ce compris de tout recours d’Utilisateurs et/ou de Partenaires de l’Annonceur.

14 - Responsabilité d'Adot

Il est expressément convenu que les obligations d’ADOT résultant de la souscription de l’Ordre par le Client sont uniquement de moyen.

ADOT fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs de la Campagne fixés dans l’Ordre, sans que cela ne constitue pour elle une obligation de résultat, sous la réserve des dispositions de l’article 6.1 exposées ci-avant.

La responsabilité d’ADOT en tant qu’intermédiaire publicitaire ne peut être recherchée, notamment en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder à l’Annonce ou de la visualiser, ou en cas de refus de l’Éditeur de diffuser l’Annonce sur son ou ses Supports.

La responsabilité d’ADOT ne peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Client ou d’un tiers.

La responsabilité d’ADOT est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, quelle qu’en soit la nature, n’étant pas une conséquence directe du défaut d’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, tel que notamment tout manque à gagner, toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, de données ou d’atteinte à la réputation.

Le montant total de la réparation due ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant total effectivement payé par le Client à ADOT au titre de chaque Ordre.

La responsabilité d’ADOT ne pourra plus être recherchée au-delà d’un (1) an après la date à laquelle les faits lui étant reprochés se sont produits.

Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité ci-avant sont raisonnables et proportionnées aux risques encourus et aux avantages découlant du Contrat pour chacune des Parties, et qu’elles sont la contrepartie des conditions convenues, notamment financières.

15 - Confidentialité

Pendant l’exécution du Contrat, les Parties seront amenées à s’échanger des informations confidentielles (ci-après  « les Informations confidentielles »).

15.1. Contenu des Informations confidentielles

Sont notamment considérées comme des Informations confidentielles :

  • les résultats de la Campagne tels que visés à l’article 6.3 ci-avant ;
  • de manière générale, toute information de quelque nature que ce soit (financière, économique, stratégique, commerciale, technique, juridique, etc.), qu’elle soit ou non protégée, sous quelque forme ou support que ce soit (sous forme documentaire, de modèle ou sous une autre forme tangible ou intangible ; communiquée oralement ou par démonstration, présentation ou par tout autre moyen), concernant les activités de l’une ou l’autre des Parties ou de sa ou ses sociétés affiliées(s), transmise et/ou rendue accessible à l’autre Partie ou à sa ou ses sociétés affiliée(s) dans le cadre de la négociation et/ou de l’exécution du présent Contrat, directement ou par le biais d’un représentant ou d’un conseil juridique.

Les informations visées dans le présent article s’entendent également du savoir-faire lié à l’activité de chaque Partie qui n’est pas connu du public à ce jour/à la date de signature du Contrat.

15.2. Durée de l’obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des Informations confidentielles pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant la fin des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, et à prendre toutes mesures à cette fin.

15.3. Mesures de protection des Informations confidentielles

Les Parties s’engagent ainsi :

  • à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la confidentialité des Informations confidentielles ;
  • à ne pas divulguer les Informations confidentielles, par quelque moyen et à quelque fin que ce soit, à quelque tiers que ce soit, sous réserve des membres de leur personnel ayant à participer à la réalisation des Prestations et dans la mesure strictement nécessaire à cette fin et après les avoir informés du caractère confidentiel de ces informations ;
  • à ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que celles pour la réalisation des Prestations/l’exécution du présent Contrat ;
  • à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie, sous quelque forme et quelque support que ce soit, de tout ou partie des Informations confidentielles.

15.4. Accès aux Informations confidentielles

Les Parties limiteront strictement l’accès aux Informations confidentielles aux seules personnes qui se trouvent sous leur responsabilité directe, sont responsables de l’exécution de leurs obligations (employés ou préposés, collaborateurs, etc.) et qui sont liées par une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle assumée au titre du Contrat.

Chacune des Parties se porte fort du respect de cette obligation par ses employés, préposés, collaborateurs et/ou sous-traitants éventuels.

15.5. Informations non-confidentielles Exceptions.

Toute Information divulguée ou apprise dans le cadre du présent Contrat est considérée par les Parties comme confidentielle, et par ADOT comme un secret d’affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce, sauf à apporter la preuve que celle-ci se trouve dans un des cas évoqués ci-dessous :

  • sont, au moment de leur divulgation, du domaine public ou le deviendraient ultérieurement par utilisation, publication ou autre acte similaire, sans qu’il y ait eu faute de la part de l’une des Parties ; il est précisé que les Informations confidentielles ne sont pas parties du domaine public même si (i) un ou plusieurs de ses composants fait partie du domaine public ou si (II) tous ses composants peuvent être retrouvés séparément dans le domaine public ; ou
  • auraient été fournies aux Parties par un tiers qui a le droit de les divulguer et qui ne les auraient pas lui-même reçues sous le sceau du secret ; ou
  • sont expressément qualifiées de non-confidentielles par la Partie qui les ont transmises et/ou rendues accessibles ; ou
  • sont déjà connues préalablement à toute divulgation par l’une des Parties et qui n’étaient pas sujettes à l’obligation de secret sur la base d’un autre accord de confidentialité ou de tout autre engagement ; ou
  • l’une des Parties doit divulguer en réponse à une injonction valable d’un tribunal ou d’une autorité étatique ou équivalente (administration fiscale, etc.), dans la mesure où la Partie concernée en informe l’autre Partie par écrit, préalablement lorsque cela est possible ou dans le cas contraire dans les plus brefs délais, et se coordonne avec l’autre Partie afin de limiter l’étendue de cette divulgation.

15.6. Droit de communication des Informations confidentielles

Le Client autorise néanmoins ADOT à communiquer les informations le concernant aux éventuels sous-traitants visés à l’article 17.4 du Contrat dans le cadre de l’exécution des Prestations.

15.7. Suppression – Restitution des Informations confidentielles

Dès l’expiration ou la résiliation du Contrat, chaque Partie détenant des Informations confidentielles appartenant à l’autre Partie s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer à l’autre Partie ses Informations confidentielles, sur première demande.

16 - Résolution

Indépendamment des stipulations de l’article 10.4 ci-avant, en cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations résultant du présent Contrat, les Parties s’engagent à entamer des discussions de bonne foi en vue de rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution amiable trouvée dans un délai raisonnable au regard du manquement constaté, la Partie non-défaillante pourra adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre Partie une mise en demeure de se conformer à ses obligations telles qu’indiquées dans le présent Contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expédition de la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où cette lettre de mise en demeure resterait infructueuse, l’autre Partie pourra, trente (30) jours calendaires après l’avoir mis en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre fin à tout ou partie du Contrat, et ce sans renoncer à tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

En cas de résiliation, les Parties s’engagent respectivement à exécuter le présent Contrat pendant ladite période de préavis, la date d’expédition de la lettre recommandée ci-dessus faisant foi.

17 - Audit

17.1. ADOT se réserve la possibilité de procéder à un audit des conditions d’exécution du présent Contrat et de la parfaite et complète mise en œuvre des obligations du Client à ce titre.

17.2. Cet audit pourra être effectué par les soins d’une structure d’audit interne, soit par un cabinet extérieur à ADOT. Si l’audit est effectué par un tiers, ce dernier devra être soumis par ADOT à un engagement de confidentialité, si le Client l’exige.

17.3. ADOT devra aviser le Client de son intention de procéder à un audit moyennant le respect d’un préavis minimum de huit (8) jours ouvrables.

17.4. L’audit devra se tenir durant les heures ouvrables des bureaux du Client. ADOT devra faire ses meilleurs efforts afin de ne pas perturber la bonne marche et l’activité du Client. De son côté, le Client s’engage à permettre l’accès des auditeurs à son ou ses bureaux, à coopérer pleinement avec eux et à leur fournir toutes les informations nécessaires. Le Client devra également permettre à ADOT d’accéder aux informations nécessaires à la mission d’audit. Si l’audit est effectué par un tiers, ce dernier devra être soumis par ADOTMOB à engagement de confidentialité si le Client l’exige.

17.5. Les frais d’audit seront à la charge d’ADOT.

17.6. Le rapport d’audit sera transmis à ADOT. Les Parties conviennent qu’en tout état de cause, la procédure d’audit ou son défaut de mise en œuvre n’exonère d’aucune manière le Client du respect de ses obligations prévues par le Contrat.

Dans le cas où l’audit ferait apparaître une contravention aux obligations du Client, ce dernier devra mettre en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de ce manquement par ADOT.

18 - Dispositions générales

18.1. Correspondance

Sauf disposition particulière prévue dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre ADOT et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.

Le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par ADOT par courrier électronique fassent foi entre lui et ADOT. Les éléments figurant dans les courriers électroniques ou tels qu’authentifiés par les procédures informatisées d’ADOT (tels que le moment de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des données reçues) feront foi, sauf preuve écrite et contraire démontrée par le Client.

La portée de la preuve des informations ainsi délivrées et échangées par courrier électronique est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite (article 1365 du Code civil).

18.2. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement, en vue de leur proposer un contrat de travail et/ou la réalisation de prestations, les salariés d’ADOT pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) année(s) suivant la fin des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause.

18.3. Référence commerciale

Le Client autorise ADOT à mentionner l’existence du Contrat et de la relation entre les Parties, à titre de référence commerciale, dans le cadre de la promotion de son activité, sur tous supports, y compris numériques et analogiques, et notamment son/ses site(s) Web et application(s) mobile(s), pendant la durée du Contrat.

18.4. Cession – sous-traitance

Chacune des Parties accepte expressément que l’autre Partie puisse céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit (y compris par la cession de ses droits sociaux) à une autre société appartenant au même groupe qu’elle ou à une société qui contrôle ou est contrôlée par l’une des Parties, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat. Dès à présent, les Parties acceptent une telle substitution, qui prendra effet soit à la notification de l’opération par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie cédante à la Partie cédée, soit lorsque cette dernière prendra acte de la cession. Cette cession libérera le cédant de ses obligations vis-à-vis du cédé pour l’avenir, ce que ce dernier accepte expressément.

 

ADOT est libre de sous-traiter tout ou partie des Prestations et de faire appel à tout prestataire intermédiaire et tiers de son choix sans être tenue d’en informer le Client, sous réserve de demeurer le seul interlocuteur du Client pour toutes les questions relatives à la bonne exécution du Contrat.

18.5. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement par l’autre Partie à l’un quelconque de ses droits ou obligations visés au titre du Contrat, ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

18.6. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, sous réserve toutefois, que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai de dix (10) jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du présent Contrat sera poursuivie.

Dans le cas où le cas de force majeure dépasserait une durée supérieure à un (1) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par la Partie victime, sous réserve de notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. La résiliation du Contrat prendra effet à réception de cette notification, et ce sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni des dommages et intérêts.

18.7. Nullité partielle - Non renonciation

Si une stipulation quelconque du Contrat venait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite.

En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause s’approchant le plus possible des effets juridiques et économiques de la stipulation frappée de nullité.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.8. Indépendance des Parties

Le présent Contrat ne confère à l’une des Parties aucun mandat de prendre des engagements envers des tiers pour le compte de l’autre Partie. Les Parties doivent s’abstenir de tout acte ou omission qui pourrait créer auprès des tiers l’apparence de l’existence d’un tel mandat.

En outre, le Contrat ne comporte aucun affectio societatis et ne saurait être interprété, de quelque manière que ce soit, comme créant une société de fait ou autre entre les Parties.

18.9. Loi applicable

L’existence, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles, sont soumises à la loi française.

18.10. Compétence juridictionnelle

En cas de litige relatif à l’existence, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat et/ou leurs suites éventuelles, les Parties se rencontreront afin de tenter de régler leur différend amiablement et, à défaut, font attribution de compétence aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ainsi que pour tout type de procédure, qu’elles soient au fond, en référé ou sur requête.